La loi sur la réforme des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2007 contient une disposition importante encore méconnue dans les familles. Désormais, les frères et sœurs peuvent renoncer à leurs droits dans la succession des parents au profit de l’un d’entre eux, notamment s’il souffre d’un handicap. Les familles doivent cependant être parfaitement informées des conséquences de leur renonciation et savoir que les prestations d’aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier des personnes en situation de handicap résidant en foyer de vie seront récupérés par l’Etat ou le Département sur la succession. Bon à savoir.
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Successions et handicap
La loi sur la réforme des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2007 contient une disposition importante encore méconnue dans les familles. Désormais, les frères et sœurs peuvent renoncer à leurs droits dans la succession des parents au profit de l’un d’entre eux, notamment s’il souffre d’un handicap. Les familles doivent cependant être parfaitement informées des conséquences de leur renonciation et savoir que les prestations d’aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier des personnes en situation de handicap résidant en foyer de vie seront récupérés par l’Etat ou le Département sur la succession. Bon à savoir.