Mercredi 17 septembre place de la république à PARIS et dans chaque département devant les préfectures, les Notaires de France et leurs collaborateurs se rassembleront dans le calme et la dignité.
Non pas pour défendre des privilèges mais pour promouvoir le droit pour tous et rappeler à l’Etat le rôle essentiel qu’ils jouent dans la société.
Le projet du gouvernement veut la liberté d’installation, la suppression du tarif proportionnel et la fin de la compétence réservée. Ce projet est nuisible aux citoyens. Pourquoi?
La liberté d’installation, c’est la fin du maillage territorial. 4500 offices aujourd’hui, presque un par canton. Demain, peut-être plus d’offices mais concentrés dans les métropoles. C’en sera fini de l’accès aux droits dans les campagnes. Aujourd’hui il y a 9500 notaires, avec les associations et les notaires salariés le nombre n’est pas limité. Seule le maillage territorial est imposé.
Le tarif aujourd’hui est proportionnel. Pour faire simple, les gros actes payent les petits. Ce tarif est social et redistributif. Le projet du gouvernement fera payer plus cher les petits et moins les gros. Drôle de conception de l’équité.
Enfin, la compétence des notaires est réservée dans les domaines essentiels de la vie : la famille et les successions, l’accession la propriété, etc. Non pas pour protéger les notaires mais leurs clients.
Sait-on enfin que chaque notaire est responsable sur ses fonds propres de ses erreurs ou de ses fautes et pas seulement les siennes mais celles de tous les notaires de France. Avec le projet du gouvernement c’est la fin de la garantie totale et illimitée pour nos clients.
A l’heure ou de grands pays se dotent d’un système notarial voisin du nôtre : la Chine, la République Démocratique du Congo, le Cambodge. La France veut abandonner un modèle qu’elle exporte. Quel signal désastreux pour notre système juridique.
Faut-il rappeler que le modèle anglo-saxon qui fait rêver nos inspecteurs des finances (oui, ceux-là même qui ont crée 2000 milliards de déficit) a provoqué la crise des subprimes aux USA. Un prix Nobel d’économie a écrit que s’il y avait eu des notaires aux USA, cette crise qui a entrainé la faillite des banques et une crise financière sans précédent dans le monde, n’aurait pas eu lieu.
Avec ce projet, cela en sera fini du juriste de proximité qui dispense gratuitement des conseils à tous, quelque soient leur revenus ou leur niveau social.
Avec ce projet, l’Etat va se priver d’un collecteur d’impôts efficaces et qui ne lui coute rien. Chez nous, quand un ministre achète un bien, il paie les taxes même s’il est atteint de phobie administrative!
Pour mieux comprendre les inquiétudes des notaires et notamment les plus jeunes, je vous invite à lire l’interview dans OUEST FRANCE de mon jeune confrère Me TABOURDEAU qui parle juste et vrai.
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