Mardi 26 octobre, l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur du Notariat a élu Benoît RENAUD, Notaire à LUNEVILLE, Président des Notaires de France.
Le premier vice-président est Jean TARRADE, Notaire à PARIS.
Le deuxième vice-président est un breton, Pierre-Luc VOGEL, Notaire à SAINT-MALO que je me réjouis de voir accéder à cette fonction.
En cliquant sur « Lire la suite », vous pourrez lire le discours du nouveau Président.
Mes chers confrères,
Dans une première vie, avant d’entamer une rencontre sportive pour la France, j’ai connu des moments où la fierté se mêlait à l’humilité. J’avais des jambes en coton et une boule au creux du ventre…
Et bien à cet instant je retrouve ces mêmes sensations.
C’est donc avec humilité et fierté que je débute ce mandat de deux ans à la tête de la profession. Croyez bien que je mesure la charge des responsabilités dont vous venez de me charger comme je vous remercie de la confiance que vous m’avez témoignée.
Avant d’évoquer l’avenir, je voudrais rendre hommage à mes prédécesseurs.
Depuis que j’ai été élu au poste de premier vice président, ils ont tous été d’une aide précieuse, par leurs encouragements, leurs conseils, ou simplement par leur expérience de ce poste si particulier qui m’attendait. J’aurai bien entendu une mention spéciale pour Jean Pierre Ferret.
Je crois avoir eu beaucoup de chance de partager ces deux années avec lui.
C’est un homme aux qualités humaines hors du commun, toujours courtois alors qu’il est sous le déluge, toujours attentif alors qu’il doit prendre des décisions aux conséquences lourdes, et toujours collectif alors que l’on sait combien le pouvoir est solitaire.
Jean Pierre a partagé, écouté, discuté puis tranché. Il a combattu, défendu, puis vaincu.
Car il faut le dire et l’affirmer haut et fort, si le notariat a traversé en deux ans une crise politique, une crise économique, une crise de confiance, le travail mené par le président FERRET et son bureau a permis de sortir de toutes ces batailles, avec un notariat renforcé dans ses fondements, orienté vers l’avenir et dont l’unité reste entière.
Ce n’est pas à chaud que l’on tire les enseignements d’un mandat mais avec le recul du temps. Vous verrez dans quelques années que les notaires de France pourront remercier Jean Pierre de son habileté, de son calme et de sa pugnacité. Merci Jean Pierre !
Le notariat trouve l’un de ses actes fondateurs dans la loi de ventôse, au début du XIXème siècle. Nous sommes au début du XXIème.
Ainsi notre profession aura traversé sur trois siècles, deux empires, la monarchie, cinq républiques, survécue à deux révolutions et à deux guerres mondiales.
Elle a connu la plume, la machine à écrire, le clavier d’ordinateur et aujourd’hui l’acte dématérialisé et la signature électronique.
Et pourtant les mêmes fondements, les mêmes garanties ont toujours été demandés à la profession. Cette profession qui, depuis l’ordonnance de 1945 a su se structurer, organiser sa formation, développer la prise en charge sociale, promouvoir son modèle de droit au delà des frontières.
Alors oui nous avons été attaqués, oui nous avons été jalousés, oui nous avons parfois eu le sentiment d’être injustement critiqués voire abandonnés, mais de grâce ne perdons pas notre sang froid. Laissons les assaillants faire des moulinets dans l’arène pour nous contraindre à venir engager un combat inutile.
Loin de la fièvre de l’instant, notre route est ailleurs.
L’histoire de la profession a été bâtie par des hommes et des femmes qui ont su imaginer des structures pérennes, s’engager dans des combats solidaires pour le bien de tous.
Si aujourd’hui un président du CSN s’intéresse directement ou indirectement au-delà du CSN à l’ADSN, la Caisse de garantie, la CRPCEN la CRN, les Cridon, les IMN, les CFPN, le congrès des notaires, l’université du notariat, les journées Maillot et j’en oublie, c’est bien parce que notre profession par le passé a su anticiper et se moderniser. Et j’ai bien l’intention de continuer dans cette voie tracée par mes prédécesseurs.
J’en viens à l’avenir.
Il est évident que le mandat qui s’annonce sera impacté par les effets du mandat passé. Il n’y aura pas d’effet de surprise pour les nouveaux élus qui composent le Bureau de votre assemblée.
Après la bataille menée contre le rapport Darrois et le vote en première lecture du projet de loi de modernisation des professions juridiques, le notariat injustement attaqué par une profession soutenue au plus haut sommet de l’Etat a fait front et a su démontrer son utilité, et la spécificité de l’acte authentique.
Il nous faudra suivre ce dossier avec vigilance pour que les engagements de chacun soient tenus. Cependant ce n’est pas suffisant, nous avons bien remarqué lors des débats avec les élus, que ceux-ci ne nous connaissent pas.
Pire, ils n’ont souvent aucune conscience de nos missions, de l’organisation du système juridique, de l’apport capital de la preuve pré constituée qu’est l’acte authentique.
Ils ignorent tout de la délégation d’autorité publique du notariat et par un raccourci aberrant dont seuls les bateleurs de foire ont le secret, certains ont essayé de leur faire croire que nous n’étions ni plus ni moins qu’une profession moyenâgeuse, et corporatiste.
J’entends renforcer notre force de frappe dans les relations avec les parlements aussi bien au bureau permanent à Bruxelles qu’à Paris pour l’ensemble des députés et sénateurs. Les avocats sont au parlement, nous devons y être aussi.
La seconde bataille parlementaire concernant la loi de modernisation s’annonce, elle sera tout aussi délicate, car nous savons que les tentatives directes et indirectes d’accès au fichier immobilier sont récurrentes. Mais nous serons vigilants, bien entendu je vais poursuivre les nombreux contacts de mon prédécesseur avec les élus.
Au surplus, nous savons que de nombreuses élections nationales jalonneront notre mandat, elles devraient nous permettre d’obtenir des candidats une meilleure écoute.
Défendre est une chose, proposer en est une autre :
Nous devons ainsi suggérer au législateur d’autres mesures qui renforcent le notariat :
Outre la mise en œuvre des nouvelles bases de données immobilières, je demanderai une nouvelle fois avec force que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière soient réalisées par acte authentique, ainsi que cela se passe dans de nombreux pays européens. Comment ne pas convenir que ce serait un moyen efficace de lutter contre le blanchiment de capitaux ! Comment ne pas convenir que ce serait un moyen efficace de lutter contre les cessions de bâtiments industriels pollués ! Nos différents interlocuteurs en privé en conviennent le plus souvent, mais, il y a loin des mots jusqu’aux faits. Je mesure la difficulté de l’entreprise, mais c’est bien parce qu’elle est audacieuse qu’elle doit nous motiver. Nous devons par ailleurs pouvoir instrumenter sereinement ! L’intérêt général dont nous sommes aussi les porteurs, réclame l’apaisement, l’équilibre et l’harmonie. Cela ne sera possible que dans le respect de nos missions , (les anciennes et les nouvelles), le respect de nos fonctions (par les magistrats notamment) et le respect de notre rentabilité (par le tarif).
Là encore, je souhaite poursuivre avec la chancellerie le dialogue renoué et nécessaire avec d’autres professions.
Mais en contre partie de l’engagement de notre autorité de tutelle pour rénover cette confiance de l’Etat envers ses officiers publics, nous devrons continuer les efforts de qualité dans la rédaction des actes et dans leur télépublication, poursuivre notre engagement en matière de lutte contre le blanchiment, et enfin continuer à augmenter le nombre de notaires.
La prochaine révision des Contrats Régionaux d’Adaptation Structurelle doit nous conduire à prendre dans certains cas les décisions qui s’imposent.
Les déplacements en province pour la préparation de PNF ont démontré que l’avenir du notaire individuel était incertain. Il est de plus en plus difficile d’assumer seul les contraintes d’un exercice exigeant comme le nôtre. Les règles de l’authenticité sont alors en péril, les nécessaires mises à niveau deviennent aléatoires.
Il faut donc avoir le courage de dire stop à ces études qui étaient déjà en sursis lors des précédents contrats et qu’une salutaire bulle immobilière a maintenues au dessus du niveau de flottaison, mais qui dés le début de la crise de fin 2008 ont été confrontées à une situation inextricable.
La réponse n’est pas obligatoirement dans une fermeture sèche, mais peut aussi passer par une évolution des structures d’exercice, à même d’offrir un avenir à ces offices. Les SPFPL mono professionnelles regroupant des SEL de notaires présentent l’avantage d’associer les moyens sans diluer totalement la direction notariale de l’office entre les titulaires.
Pour cela je juge que la procédure devant la CLON est trop longue, trop lourde, je demanderai une réforme permettant une saisie simplifiée en amont de la commission, de façon à pouvoir soumettre sous une forme de consultation préalable les demandes des titulaires via les chambres et le CSN.
Cet ajustement du maillage territorial des offices ne doit pas nous ralentir dans notre volonté d’augmenter le nombre des notaires. Pour cela il faut renforcer le statut du notaire salarié.
Le notaire salarié est un notaire de plein exercice. Il doit trouver sa place dans le maintien du maillage territorial en fournissant au notaire individuel une garantie pour l’authenticité, pour le suivi juridique, pour le partage de l’exercice quotidien.
A ce propos, le développement des notaires salariés, ne doit pas éluder la question des clercs habilités. J’ai bien conscience qu’une réponse circonstanciée et proportionnée doit être trouvée, et il n’est pas question de supprimer les habilitations qui existent, mais nous savons tous, que cette délégation interne a vocation à cesser. Les notaires salariés sont un élément de réponse. Peut être pour cela, la règle du « un pour un » doit-elle évoluer. Cette substitution des habilitations en notaire salarié, semble d’autant plus évidente que le déploiement de l’acte sur support dématérialisé, l’acte authentique électronique, suppose la présence effective d’un notaire à la signature.
Si nous voulons continuer sur les voies du XXIème siècle et promouvoir cet outil moderne de l’authenticité avec son corolaire l’acte simultané à distance, il faut parvenir à rédiger sous cette forme un nombre significatif d’actes pour faire œuvre de pédagogie auprès du grand public et banaliser ce type de support pour nos actes authentiques. Cela ne sera possible que si le nombre effectif de notaires pour conférer l’authenticité immédiate est important.
Le déploiement de l’acte électronique est un enjeu des prochaines années :
Nous avons su mener la bataille de la dématérialisation des échanges avec les bureaux des hypothèques. Nous travaillons dans le même sens avec d’autres services administratifs. Nous devons inscrire l’acte authentique électronique au centre des évolutions de la dématérialisation sécurisée.
Nos clients, enfants du WEB, sont habitués aux liaisons internet, ils en mesurent la souplesse mais aussi les dangers.
Utilisons notre modernité, le savoir faire de l’ADSN et de nos SSII pour offrir les outils modernes réclamés par nos clients à nos confrères :
avant la signature par le suivi du dossier en ligne, et l’intégration des pièces d’urbanisme, d’état civil, des diagnostics en dématérialisé par exemple ;
pendant la signature avec l’acte électronique et la signature sécurisée après la signature avec la publicité par télé@cte.
Le tout selon cette procédure totalement sécurisée qui nous est enviée, et dont la qualité est incomparable par rapport aux échanges internet dont se prévalent d’autres pour parler de modernité. Cette expertise technologique redonnera au rédacteur et au notaire le temps d’expliquer, de rédiger les clauses essentielles du contrat.
Après avoir évoqué les suites du dossier Darrois et ses multiples conséquences, je dois évoquer la crise économique qui ne sera pas non plus sans suite.
Cette crise d’octobre 2008 a frappé le notariat de plein fouet, car nous ne l’avions pas anticipée, et notre orientation trop immobilière nous fragilisait. Cependant, après le premier choc passé, la profession a su réagir.
Aidés en cela par la Caisse des Dépôts, nous avons pu mettre en place des aides, des prêts, des reports d’échéance. Une timide reprise nous laisse espérer deux années plus calmes, quoique les années électorales soient toujours délicates.
Pour autant, il nous faut tirer les leçons de cette période difficile.
Notre profession ne peut plus se satisfaire de capteurs ayant trois à six mois de retard. Nous avons déjà insisté sur le baromètre des avants contrats, le déploiement du radar de gestion des offices sera aussi un outil mis à disposition des notaires pour anticiper.
La création de DINAMIC dans le respect des deux bases BIEN et PERVAL est une mise en commun de nos forces qui permet de répondre aux attentes des pouvoirs publics et du grand public en matière de statistiques, tout en conservant la maîtrise des informations collectées.
Au delà de ces instruments de mesure de l’activité il apparaît essentiel que celle-ci ne soit pas monogame. Le droit de l’entreprise a été délaissé, le droit des collectivités locales également, et même le droit patrimonial a souffert d’une orientation immobilière trop prononcée.
S’agissant du droit de l’entreprise : Le nouveau statut de l’EIRL, doit permettre au notariat de ne pas rater l’occasion d’une rencontre avec les chefs des petites et moyennes entreprises. Après les déclarations d’insaisissabilité, nous n’aurons pas une troisième chance de reprendre pied dans ce domaine.
La prochaine réforme des collectivités territoriales doit inciter le notariat à se rapprocher des élus locaux pour expliquer les règles d’urbanisme, accompagner les développements des projets d’infrastructures. Le notaire est souvent l’interlocuteur privilégié du maire, l’adoption de lois sur l’environnement impose de nouvelles contraintes aussi bien privées que publiques, nous devons apporter notre expertise à tous ces projets.
Le mandat de protection future et son dénouement donne au notariat une place de choix dans l’anticipation puis le contrôle de la gestion des biens. Cette mission de confiance doit être organisée et modélisée au niveau national pour apporter une même réponse aux questions de nos confrères.
La protection des personnes vulnérables est au cœur de la mission du notaire. Nous devons garantir à ceux qui s’inquiètent de leur avenir un respect de leur volonté, une sécurité dans la gestion.
Je sais que nous travaillons déjà avec les services de la chancellerie sur le développement informatique des outils de gestion, il faudra aboutir très vite car les premiers mandats de protection se dénouent.
L’organisation patrimoniale est un sujet prioritaire après les crises financières et spéculatives que nous avons traversées. La structure d’UNOFI est à même d’apporter à chaque notaire une assistance technique pour offrir à nos clients des analyses indépendantes et fiables.
Le notariat qui est actionnaire d’UNOFI doit diminuer son exposition au profit d’un autre actionnaire de référence, car ce n’est pas la vocation du CSN d’être financièrement impliqué dans une structure de ce type.
Pour autant L’Union Notariale Financière conservera une participation significative du notariat, car c’est ce qui en fait sa spécificité, sa crédibilité et sa pérennité.
Droit de l’entreprise, droit des collectivités, droit patrimonial, autant de missions des instituts qui devront poursuivre les efforts engagés il y a deux ans.
Mais cette crise économique a également montré que si certaines études ont été si vite dans le besoin, c’est d’abord en raison d’un endettement très important de leur titulaire. A cela plusieurs raisons bien sûr, mais on peut parmi toutes en citer deux : un prix d’achat de l’office trop élevé, et une propension à s’endetter dans les premières années qui n’est pas raisonnable.
Depuis octobre 2008, les services du CSN ont été mandatés par la chancellerie pour étudier la partie financière du dossier de cession. A ce titre le CSN émet un avis sur le prix et l’économie générale du dossier. C’est plus de mille dossiers qui ont ainsi été examinés, je souhaite intensifier notre expertise et notre interventionnisme dans ces études.
Il n’est pas acceptable de voir des professionnels s’installer en présentant des prévisionnels à peine positifs sur les trois premières années.
Il n’est pas acceptable, sous prétexte qu’il s’agit d’un droit de présentation libre, que les cédants pratiquent des prix de cession bien supérieurs à la moyenne des coefficients habituels, laissant craindre lors d’une demande de révision de prix, le recours à des pratiques d’un autre âge.
En contre partie de cette vigilance sur les prix de cession, il ne faudrait pas que le nouveau titulaire en tire argument pour augmenter son endettement. Acquérir une étude, des parts dans une SCP, c’est acquérir une entreprise et prétendre au rôle de chef d’entreprise, donc au respect des règles de prudence dans la gestion et l’investissement tant professionnel que personnel. Aujourd’hui au lendemain de la crise, tout le monde en convient, mais les mauvaises habitudes ont la vie dure, et nous devrons profiter des commissions d’accès pour remplir notre rôle de modérateur tant auprès des cédants que des cessionnaires.
Cette crise a malheureusement eu un coût social important. Nos collaborateurs ont payé un lourd tribut, et corrélativement la CRPCEN s’est trouvée plongée dans des difficultés quasi insurmontables.
Un premier pas vers l’équilibre a été fait en fin d’année par le vote d’une hausse des prélèvements. Cependant, nous savons que ce dossier sera très vite un enjeu de notre mandat.
Avec Jean Patrick PROUVOST qui y travaille depuis longtemps, nous défendrons la CRPCEN qui doit continuer à exister, mais nous savons aussi que la pérennité ne sera obtenue qu’au prix d’aménagements et d’évolutions incontournables.
Les efforts des patrons répondront aux efforts des salariés, la renégociation de certains avantages fera écho aux efforts des retraités. C’est à ce prix que nous sauverons la CRPCEN.
Ce coût social de la crise a été également durement ressenti par les stagiaires du notariat. Notre formation est notre force, notre fierté et aussi notre faiblesse, car si nous attirons à nous les meilleurs éléments, si nous leur offrons d’entamer une formation, encore faut il leur permettre de la mener à bien. Et si nos étudiants ne trouvent pas de stage, nous ne sommes pas cohérents, ni responsables.
Nous devons assurer à tout stagiaire suivant une formation dans le notariat, un stage en rapport avec sa formation.
C’est pourquoi, je souhaite que nous mettions en œuvre sans désemparer le dispositif proposé par le bureau précédent visant à créer cette bourse commune permettant d’aider les études, les stagiaires, et à pénaliser ceux qui ne font pas le choix de la formation de nos futurs collaborateurs ou successeurs.
Cette crise économique a également démontré la force du partenariat avec la caisse des dépôts. La reconduction de la convention ELAN pour quatre ans en est encore un exemple.
Tout comme le notariat dans le projet des notaires de France se projette en 2020, la Caisse poursuit une réflexion stratégique à la même échéance.
Nos réflexions doivent être conjointes pour certains domaines, comme la généralisation des virements, la gestion des comptes clients.
Nous devrons donc poursuivre les discussions engagées à ce sujet, pour assurer efficacité, rigueur, transparence et respect des procédures fiscales.
Au-delà, le Projet des Notaires de France nous servira de laboratoire, et de fer de lance.
Ce projet des notaires de France engagé par mes prédécesseurs entre dans sa phase concrète. Mais permettez moi de faire un peu d’histoire en prenant par exemple pour base l’année 1963, prise au hasard bien entendu.
Depuis cette date, le monde a profondément changé et le notariat plus encore :
Il y avait en 1963, 6367 offices et donc 6367 notaires assistés de 26 275 employés. Il n’y plus aujourd’hui que 4535 offices, soit 29 % en moins mais en revanche le nombre des notaires est passé à 9015 et celui des collaborateurs à environ 45000, soit une augmentation de 65 %.
Si le notariat a autant changé, il le doit à l’action continue de tous ceux qui nous ont précédés et qui ont sans cesse fait en sorte de donner à l’authenticité une définition moderne et conforme à la période contemporaine. Ce mouvement perpétuel, je l’ai ressenti dés que je me suis engagé dans les actions collectives de la profession, comme notaire stagiaire, au mouvement jeune notariat, puis comme notaire ensuite à travers les responsabilités que j’ai exercées à l’assemblée de liaison, aux congrès, en tant que président de chambre ou au conseil régional.
Je tire de ce parcours la conviction que le notariat doit continuer à avancer s’il veut prétendre à assurer le service majeur qu’il doit rendre à la société. Pour que dans 47 ans, mon lointain successeur puisse à cette même tribune faire référence aux chiffres du notariat de l’année 2010 et que lui aussi s’engage à poursuivre la tâche permanente d’adaptation de notre beau métier.
D’ores et déjà je vous donne rendez vous le 28 janvier prochain, pour le lancement des premières actions PNF, un an après notre réunion du zénith.
Voilà mes chers confrères, les conséquences des crises politique, économique et sociale. Mais il existe d’autres actions positives que nous pouvons nous réjouir de prolonger:
Au-delà de nos frontières, l’action internationale du notariat français doit être poursuivie, que ce soit au sein du CNUE ou de l’UINL, que ce soit directement en CHINE pour la formation, au VIETNAM pour la création d’un cadastre ou en Afrique pour l’opération titrement. Nous devrons prolonger également notre engagement pour la promotion du droit continental. C’est une mission essentielle car elle conditionne les modèles économiques des pays émergents.
Une société basée sur l’instabilité contractuelle, sur la judiciarisation à outrance ne peut offrir des perspectives stables de développement. Il faut des règles, un cadre de normes que les co-contractants doivent connaître. La crise des subprimes a pour un temps mis à l’index le tout libéral.
La présidence française de l’UINL confiée à Jean Paul Decorps est une opportunité que l’on doit saisir pour que notre instance internationale promeuve avec vigueur le modèle continental. Aujourd’hui 15 des pays du G20, 5 des pays du G8 sont membres de l’UINL, connaissent le notariat et son droit écrit. Il faut profiter d’une future présidence française de ces deux G 20 et G8 pour le démontrer à nos dirigeants.
A l’échelle de l’Europe, la commission de Bruxelles, a depuis quelques temps intégré systématiquement dans les projets concernant le notariat une pointe de reconnaissance mutuelle des actes authentiques, sectorielle certes mais cela prouve une évolution vers cette circulation facilitée de nos actes que nous réclamons avec la suppression de l’exéquatur et la simplification de l’apostille. Les conclusions de l’avocat général de la cour de justice de Luxembourg rendues dans le cadre du contentieux de nationalité, même si elles aboutissaient au pire à une condamnation de la France au titre de la condition de nationalité demeurent positives car elles réfutent absolument l’argumentation de la commission européenne.
Elles affirment que l’authenticité constitue, je cite : « une activité qui participe pleinement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique ».
Et l’avocat général d’ajouter : « la profession de notaire, d’une manière générale et comprise dans son ensemble participe directement… à l’exercice de l’autorité publique ». Loin de mettre en cause la fonction de notaire, ces conclusions la confortent. Et si la cour devait les suivre, nous pourrons enfin travailler en confiance avec les services de Bruxelles, même si les attaques anglo-saxonnes trouveront d’autres terrains.
Nous voilà donc à même d’écrire une nouvelle page du conseil supérieur. Cette page nous l’écrirons ensemble, chacun dans notre rôle, avec la conscience commune des responsabilités qui nous incombent :
– Celle du Président, sans doute et j’ai déjà dit que j’en avais pris la mesure avec humilité,
– celle du Bureau qui va devoir faire l’apprentissage de la décision collégiale et de ses conséquences,
– celle de l’assemblée générale qui décide en dernier ressort des orientations majeures et qui relaient auprès du corps notarial les messages à même de le faire adhérer à la politique professionnelle qui a été arrêtée.
Soyons persuadés à cet instant de la lourdeur de cette charge avec la conviction que le conseil supérieur par sa nature même doit constamment agir sur deux fronts :
– A l’égard des pouvoirs publics et plus largement du public afin de faire prendre toute la mesure du service notarial auprès de la société française et européenne ;
– A l’égard des notaires eux-mêmes, de leurs collaborateurs et de leurs offices afin qu’ils assurent ce service au mieux des intérêts communs et de l’intérêt général.
Sans doute devrons-nous encore faire face à des remises en cause injustes, mais sans doute aussi n’avons-nous jamais réussi pleinement à expliquer la valeur incomparable de l’authenticité.
Il serait réducteur de croire que notre profession n’est confrontée qu’à la vindicte d’un chef d’Etat trop lié au Barreau, ou à l’agressivité de parlementaires tellement abusés par les mirages de la robe noire qu’ils s’en drapent avec empressement pour valoriser un carnet d’adresses prestigieux à la première occasion. Nous ne sommes pas l’image de la perfection confrontée à l’envie ou aux mauvais procès. Nous devons aussi, au risque de déplaire, rappeler à nos confrères les devoirs de leurs charges et ils sont grands, j’oserai dire à la mesure de leurs avantages.
Nous devons non seulement éviter que nos confrères ne se perdent dans des pratiques indignes de leur état mais encore les inciter à toujours améliorer la qualité du service qu’ils rendent. En effet s’il faut être scrupuleux pour mériter le beau titre de notaire, la morale ne suffit pas à faire un bon praticien. Il faut toujours viser l’excellence et c’est la fonction du conseil supérieur que de le rappeler sans relâche et de proposer les voies et moyens d’y parvenir.
Dans cette recherche incessante, le conseil supérieur n’est pas seul. Il peut compter sur les instances départementales et régionales, il peut aussi compter sur les mouvements volontaires. Mais à ce propos et pour que les choses soient claires avec ces derniers, qu’il soit jeune, syndiqué ou de liaison, je souhaite que l’on m’épargne les accusations de parisianisme exacerbé, que l’on évite l’image de la tour d’ivoire où coupés de tout sens des réalités, les dirigeants du conseil supérieur se galvauderaient dans des cocktails mondains. Président, membre du Bureau, délégués, nous sommes tous des notaires de base confrontés chaque jour aux mêmes problèmes.
Il n’y a pas de coupure avec la vraie vie notariale que les mouvements volontaires seraient censés cautériser. Leur rôle est bien plutôt celui de partenaire pour que chaque fois qu’il leur apparait qu’ils puissent apporter aide, réflexion, proposition, ils le fassent non pour en tirer gloriole mais pour servir l’intérêt de tous. Ces contributions doivent renforcer la profession non l’affaiblir, dans le respect des missions du Conseil Supérieur du Notariat, lequel est le seul à même d’apprécier dans son ensemble les conséquences des décisions qu’il lui revient de prendre au final.
Voilà ma philosophie, elle ne diffère en rien de ceux qui m’ont précédé et auxquels j’ai l’immense honneur de succéder.
Voilà la feuille de route que vous les délégués de 2010-2012, vous les membres du bureau et moi-même, nous essayerons de suivre. Cette volonté qui s’exprime au travers du projet des notaires de France ‘horizon 2020’ est équivalente à celle de nos prédécesseurs. Je vous le confirme : Il n’y aura pas de pause, pas d’immobilisme, pas de rêve de statu quo, pas de positions intangibles empreintes de nostalgie. Il n’y a que la volonté d’agir, celle qui anime l’équipe que vous avez bien voulu désigner pour m’accompagner dans ce mandat.
Elle implique une mobilisation des services, réorganisés et rassemblés autour du directeur général Patrice TARTINVILLE et de ses deux adjoints, Françoise VICHOT et Didier FROGER, dans une structure nouvelle reformée autour de deux pôles : la vie de l’office et la vie de la profession. Dans le même objectif d’efficacité, les commissions du CSN seront resserrées en cinq et non plus six entités.
Mes chers confrères, je peux vous assurer de ma détermination à porter haut le drapeau des notaires, qu’il serve d’étendard aux hommes et aux femmes de bonne volonté.
Etre notaire ce n’est pas ordinaire, c’est un engagement fort au service de la société,
Etre notaire, cela se mérite,
Etre notaire, cela doit se respecter,
C’est tout le sens de mon message.
Merci