Vous trouverez en cliquant sur « Lire la Suite » le texte de mon intervention au Conseil Communautaire de Nantes Métropole à propos du voeu proposé par la majorité de gauche.
Conseil Communautaire 23 octobre 2009 VŒU CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Intervention de Laurent DEJOIE
Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Le vœu qui nous est présenté permet de faire le point sur une réforme importante : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET).
En préalable, je note que personne ne conteste la suppression de la taxe professionnelle. Cet impôt – qualifié en son temps d’imbécile – va disparaître. Il avait déjà été largement édulcoré en 1999 lorsque la part salaire a été supprimée par le Ministre des Finances de l’époque, Dominique STRAUSS-KAHN.
Faut-il rappeler que cet impôt avait le double défaut de pénaliser l’emploi et l’investissement. N’oublions pas non plus l’objectif recherché : la compétitivité des entreprises (pénalisée par un impôt qui n’existe qu’en France) et le maintien des activités industrielles sur le territoire national (alors que la mondialisation de l’économie fait courir des risques de délocalisation très importantes).
Comme toute réforme majeure, elle est difficile. L’immobilisme est peut-être rassurant mais il est surtout dangereux.
Difficile parce que le volume de la taxe professionnelle est important. Il représente 22 milliards d’euros de ressources qu’il va falloir compenser.
Difficile parce qu’il faut concilier des objectifs majeurs :
– L’autonomie financière des collectivités locales
– Le lien entre la contribution des entreprises et le territoire où elles exercent leurs activités et créent de la richesse et de l’emploi
– L’équilibre ou l’équité entre les grandes catégories de ressources des collectivités territoriales (contribution des ménages, des entreprises et dotations de l’état).
Quelles sont les propositions gouvernementales ?
Quels sont les engagements du gouvernement ?
La proposition du gouvernement est de substituer à la taxe professionnelle une cotisation économique territoriale (CET), divisée en deux parties :
– La cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises
– La cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée
Les engagements du gouvernement sont de compenser intégralement la perte de recettes au moyen de l’addition des ressources tirées du nouvel impôt et du transfert de taxes d’état qui deviennent des impôts locaux.
La perte sèche de 19 millions d’euros pour 2010 est incompréhensible sauf à considérer que vous aviez déjà prévu d’augmenter le taux – déjà important – de la taxe professionnelle. Sans doute, ces propositions et ces engagements méritent d’être améliorés. Le parlement s’y emploie après les concertations avec les associations d’élus.
Au passage, chacun aura noté l’intérêt que siègent au Parlement des élus locaux et que la réflexion sur le cumul des mandats doit être largement poursuivie !
Le président de l’Association des Maires de France « a salué les avancées obtenues grâce à la mobilisation des associations et au travail de Gilles CARREZ et de la Commission des Finances ».
Pour conforter le lien entre entreprises et territoires, le Parlement avec l’accord du Gouvernement prévoit l’attribution d’une part de la cotisation complémentaire aux communes et intercommunalités et pour sécuriser la ressource, la dégressivité des compensations serait supprimée.
Autant dire que votre vœu est déjà sur ce point en voie d’être exaucé !
Un mot sur la sécurisation « pérenne et intégrale » que vous évoquez. S’agit-il de créer une bulle dans laquelle communes et intercommunalités seraient protégées de tout sans lien avec les la dynamique économique du territoire ?
L’équilibre financier des collectivités territoriales résulté du volume des ressources comparé à celui des dépenses.
Vous allez tout à l’heure nous donner communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. On y lit des choses très instructives sur la situation financière de Nantes Métropole de 2003 à 2008. C’est-à-dire avant même la suppression de la taxe professionnelle.
Les tensions s’aggravent. Les charges courantes de fonctionnement dérapent. Les charges financières progressent beaucoup. Avec des marges de manœuvre fiscales limitées puisque les taux sont au taquet, l’autofinancement se dégrade et la capacité d’épargne diminue gravement. Il serait temps que l’exécutif communautaire se penche sur le chapitre des dépenses comme nous l’avons décidé à l’unanimité en matière de transports. Chaque commune partageant les efforts.
Au cours du dernier mandat, vous aviez fait approuver à la fois le projet du Zénith et un stade d’athlétisme. A ceux qui vous faisait observer que le mandat ne supporterait qu’un seul des ces investissements majeurs, vous aviez reproché un manque d’ambition.
La réalité vous a rattrapé et prouvé que ce soi-disant manque d’ambition était un souci de rigueur dans la gestion de notre métropole.
Vous exprimez enfin dans votre vœu la volonté de conforter le rôle moteur des métropoles. Encore un souhait quasiment exaucé puisque la réforme des collectivités territoriales fait la part belle aux métropoles.
L’utilité du vœu que vous nous nous proposez est donc très discutable.
J’ajouterai pour terminer qu’il n’est pas crédible.
On voit trop qu’il n’est qu’un nouveau couplet à la chanson sans cesse fredonnée du désengagement de l’état par le trio Communauté Urbaine, Conseil Général et Conseil Régional. On s’amuserait presque de votre inquiétude sur la fiscalité des ménages si aujourd’hui les taxes foncières reçues ces jours-ci par nos concitoyens ne révélaient pas des hausses importantes.
Enfin, il est bien surprenant de constater que vous faites appel à l’unanimité du Conseil Communautaire pour critiquer une réforme gouvernementale alors que vous prenez soin d’ignorer six communes de l’agglomération lorsqu’avec 17 collègues de gauche, vous prenez des positions sur le transfert de l’aéroport de NANTES.
Sans doute que les raisons de cet appel étaient de remettre de l’ordre après des déclarations contradictoires à moins qu’il ne s’agisse de vous mesurer avec vos alliés Verts.
Votre vœu n’étant ni utile, ni crédible, vous comprendrez, Monsieur le Président, Mes chers collègues, qu’avec un certain nombre de mes collègues nous ne participerons pas au vote.
Je vous remercie.
Votre intervention au Conseil Communautaire a le mérite d’être claire et nous fait comprendre, ou tout du moins m’éclaire à titre personnel sur la suppression de la taxe professionnelle et sur ses conséquences à venir.
Toutefois deux questions :
Quelle est la teneur génétale du voeu qu’a présenté J.M.A. président de la Communauté Urbaine de Nantes?
Etes-vous certain que la nouvelle cotisation économique territoriale, qui semble être plus équitable que la taxe professionnelle compensera en totalité les ressources générées par cette dernière, sans qu’il ne soit fait appel justement à la fiscalité des ménages?
Votre analyse est claire. J’étais depuis de très longues années hostile à la taxe professionnelle, qui était un frein à l’emploi et à l’investissement. (ex dirigeant de PME)
Je comprend mieux certaines positions qui m’étaient hermétiques jusqu’à présent, me tenant à l’écart du discours politique.
Mais cela relance mes interrogations.. à quoi nous sert ce "millefeuille" commune, communauté de communes, département, région, état, europe.
Il y a urgence à simplifier tout cela, chaque niveau prélevant son impôt, la collectivité ne pourrait que mieux vivre si l’on supprimait quelques niveaux.
Bien évidemment, ces strates diverses sont sources de dépenses de fonctionnement qui ne font qu’aggraver la charge des prélèvements pour un service au citoyen toujours aussi médiocre.
On pourrait penser qu’il y a des employés qui semblent n’avoir pour rôle que démontrer qu’il n’est pas possible de faire le travail avec le nombre de personnes employées, pour créer de l’embauche.
Réduire le nombre de niveaux et d’intervenants et décideurs serait un moyen de modifier le nombre d’élus qui coûtent très cher; mais c’est eux qui votent et vous pensez bien qu’ils ne vont pas couper la belle branche sur laquelle ils sont assis.
Il faudrait un pouvoir qui ne renonce pas après avoir obtenu le poste sur ces promesses.
Un point intéressant à noter à l’attention de Bepe :
La fiscalité qui pèse sur une entreprise pèse doublement sur le citoyen, dans la mesure où chaque charge est reportée dans le prix du produit final et si une entreprise n’est plus compétitive vis à vis des produits étrangers elle ne créera pas d’emploi en France voir même en détruira.
Il faut aussi noter que certaines collectivités auraient tout intérêt à revoir leurs dépenses pour ne pas alourdir la fiscalité.
A l’exemple, il suffit de voir les dépenses de communications de notre conseil général et de notre conseil régional (surtout pour des outils réutilisés au sein du parti socialiste !). Un peu plus de rigueur dans la gestion ne ferait pas de mal.