REFORME DES COLLECTIVITES LOCALES

Pour prendre connaissance du rapport BALLADUR en intégralité, vous pouvez aller sur le site du Comité pour la réforme des Collectivités Locales.

Pour accéder au site du comité Balladur, cliquez ici

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Auteur/autrice : Laurent DEJOIE

Laurent DEJOIE Notaire Président de l'Association du Notariat Francophone Vice-président du Conseil Régional des Pays de la Loire