PREMIERE MONDIALE

Hier mardi 28 octobre a eu lieu au siège du Conseil Supérieur du Notariat une première mondiale : la signature du premier acte authentique sur support électronique totalement dématérialisé.

Une grande satisfaction pour moi d’assister à cet évènement qui constitue aussi l’aboutissement d’une démarche initiée il y a plusieurs années et à laquelle j’ai activement participé.

C’est aussi la plus belle des réponses à ceux qui décrivent le Notariat comme une institution archaïque.

Vous trouverez sur le site des Notaires de France une vidéo de cet évènement auquel assistaient Rachida DATI, Garde des Sceaux et Eric BESSON, Secrétaire d’Etat.

Des détails aussi dans le communiqué de presse que vous trouverez en cliquant sur « Lire la suite » ou en consultant le Portail du Premier Ministre.

Site des Notaires de France

Communiqué de presse
Paris – 28 octobre 2008 – Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASSE) devient une réalité. La concrétisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique est reçu par Maître Bernard Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires. Cet acte est suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Cet acte porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain. Il est reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne). Vers la dématérialisation totale des actes notariés La signature de ce 1er acte électronique authentique pré-figure la dématérialisation totale des actes notariés en France. Engagée par le législateur dès 2000 mais pour laquelle de nombreuses réponses technologiques et réglementaires ont dues être apportées, la mise en place de l’acte authentique sur support électronique présente de nombreux avantages pour le notaire et son client, parmi lesquels on peut citer une consultation facilitée et une mise à disposition accélérée. L’acte authentique électronique, un challenge technologique à la hauteur de l’enjeu La mise en place de l’acte authentique électronique répond à un enjeu majeur : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. C’est la « clé REAL », sorte de clé USB sécurisée, qui garantit l’authenticité de la signature électronique du notaire. Elle est personnelle à chaque notaire et son accès est sécurisé grâce à un code PIN. Elle contient l’ensemble des éléments d’identification du notaire ainsi que sa signature numérique. Les actes authentiques sur support électronique seront stockés dans le minutier central électronique (Micen) qui est capable de stocker des milliers d’actes authentiques sur support électronique (AASSE) quotidiennement et de les conserver au moins soixante-quinze ans avant de les verser aux archives départementales. Ce minutier est installé à Venelles (à proximité d’Aix en Provence) dans les locaux de société Réal.not, SSII appartenant au notariat, filiale de l’ADSN. La loi a par ailleurs prévu le reformatage régulier de ce répertoire numérique pour l’adapter aux évolutions technologiques futures. Cette disposition supprime le risque de détérioration, quelque soit le support informatique utilisé au moment de sa rédaction. L’acte authentique sur support électronique offre le meilleur niveau de garantie de conservation. Il est publié au Micen et mis en place selon des procédures hautement garanties, notamment pour ce qui concerne sécurité et confidentialité : la signature du notaire est certifiée et inviolable. Les échanges avec le Micen sont sécurisés et le notaire rédacteur bénéficie d’un accès exclusif Le notariat français, fer de lance de l’innovation de la profession La signature du premier acte authentique sur support électronique, totalement dématérialisé est le fruit de la capacité d’innovation du notariat français. Le souci de la profession d’être toujours à la pointe du progrès technologique témoigne aussi de sa volonté de répondre précisément aux demandes de l’Etat, de participer à sa modernisation. Avec sa signature sécurisée et certifiée, avec les développements technologiques qui ont été réalisés en vue de la signature de ce premier acte authentique dématérialisé, le notariat montre sa volonté de relever tous ces défis.