Notaires et Divorce

Certains d’entre vous m’ont questionné au sujet du projet du gouvernement de confier aux notaires le divorce par consentement mutuel.

Ce projet a fait couler beaucoup d’encre et a ému les avocats.

Je ne peux que faire mienne la position du Conseil Supérieur du Notariat que vous trouverez ci-dessous dans deux communiqués de presse (Cliquez sur « Lire la suite »).

Cette affaire dépasse le cadre du divorce car elle pose la question du rôle du Notaire dans notre environnement juridiqiue et même dans la société.

L’acte du notaire a la force d’un jugement en dernier ressort. Le notaire n’est pas un juriste comme les autres. Sa qualité d’officier public lui impose la recherche permanente de l’équilibre contractuel et de la sécurité juridique, sous le contrôle du juge et de la Chancellerie.

On ne doit jamais être le notaire de l’une des parties mais le notaire de l’acte que l’on reçoit.

Si l’on peut ne pas approuver le projet du gouvernement, on ne peut en tout cas pas dénier au notaire la capacité à accompagner les époux dans une démarche de séparation équilibrée en vérifiant que le consentement de chacune d’elles est bien éclairé. Et, en particulier, sa capacité à ne pas laisser l’un des époux dominer l’autre.

C’est ce que nous faisons tous les jours dans les partages successoraux, les contrats de vente, etc.

Personne ne doit oublier, et surtout pas les notaires, ce rôle confié au Notariat.

Ce rôle, décrit par une belle formule d’un universitaire : le Notaire est le « magistrat de l’ordre contractuel ».

COMMUNIQUE DE PRESSE
12 décembre 2007
La réforme du divorce :
« Les notaires assumeront les missions que l’Etat leur confiera »

Dans le cadre du rapport de M. Eric Woerth sur la révision générale des politiques publiques présenté ce mercredi 12 décembre, est envisagée une réforme du divorce par consentement mutuel qui pourrait, à l’avenir, être conclu devant notaire.
Pour le Conseil supérieur du notariat, cette proposition s’inscrit dans une réflexion plus large menée par les Pouvoirs publics sur le rapport entre les citoyens et le droit en vue, notamment, d’une simplification, et d’une déjudiciarisation.
Il observe ainsi que ce qui fait l’objet de débat est le périmètre de l’intervention du juge, et non celui des conseils que sont les avocats dont les époux peuvent faire choix pour aboutir à l’accord que constaterait le notaire.
Le Conseil supérieur du notariat rappelle que, juristes de proximité, les notaires sont présents dans tous les cantons, y compris lorsqu’il n’y a pas de Tribunaux d’Instance.
Il souligne que les officiers publics que sont les notaires assument et assumeront les missions qui leur sont confiées par l’Etat qui les nomme et qui les contrôle.
Il précise que le notaire est, dans tous les actes qu’il établit, le magistrat de l’amiable car il constate l’accord entre les parties et officialise des conventions, ses actes ayant la même valeur et les mêmes effets qu’un jugement.
C’est le cas, par exemple, dans le cadre de partages successoraux où il intervient pour conduire les fratries à un accord et pour constater celui-ci.
Observant que cette proposition ne fait pas encore l’objet d’un texte précis ou d’un projet de loi qui définirait les modalités d’un divorce notarié par consentement mutuel. Bien des aspects restent donc à définir, notamment les contours de l’intervention du notaire.
En tout état de cause, en cas de difficulté, de constatation d’un désaccord, le notaire enverrait nécessairement les époux vers leurs avocats et vers le juge.
Dans le cadre de la préparation de ce texte de loi, le Conseil supérieur du notariat sera aux côtés des Pouvoirs publics pour apporter le meilleur service aux citoyens et veiller à la mise en oeuvre de modalités qui assureront le libre accord de chacun des époux tant en ce qui concerne leur divorce qu’en ce qui concerne ses conséquences.

Contact presse : Caroline Gaffet – 01 44 90 31 74 – caroline.gaffet@notaires.fr Bruno Voisin – 06 11 12 96 02- bruno.voisin@notaires.fr

COMMUNIQUE DE PRESSE
14 décembre 2007
Le divorce mérite mieux qu’une querelle corporatiste

Le 12 décembre 2007, Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget des Comptes Publics et de la Fonction publique a présenté au Conseil de Modernisation son rapport sur la révision générale des politiques publiques. Près d’une centaine de mesures y ont été proposées. Elles constituent autant de pistes de réflexions permettant de parvenir à une amélioration de la qualité des services publics, à un retour de l’équilibre des finances publiques et à une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires.
L’une d’entre elles est ainsi libellée, «examen de la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel qui pourra être réalisé devant les notaires lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet d’un accord entre les époux ». Le rapport ajoute : « en cas de litige, le recours au juge sera toujours possible. Dans tous les cas les époux pourront toujours recourir aux services d’un avocat».
Depuis, cette seule piste de réflexion suscite l’inquiétude des avocats de France.
Les notaires de France, en ce qui les concerne, entendent rappeler d’une façon générale :
– Qu’ils sont des officiers publics nommés par le Garde des Sceaux et soumis au contrôle permanent de l’autorité judiciaire, les actes qu’ils dressent au nom de la puissance publique ont les mêmes effets qu’un jugement définitif et sont revêtus du Sceau de l’Etat.
– Que la délégation d’autorité publique dont les notaires sont investis les oblige à s’assurer quotidiennement de la réalité des consentements qui sont exprimés devant eux comme de la légalité des actes qu’ils dressent.
– Que leur présence sur l’ensemble du territoire leur permet d’assurer leur mission à proximité des citoyens.
Plus particulièrement, au sujet du divorce par consentement mutuel, les notaires de France soulignent :
– Qu’ils ont été aussi surpris que les avocats en découvrant en même temps qu’eux cette proposition.
– Qu’ils ne méconnaissent en rien le rôle traditionnel des avocats dans l’organisation et la préparation des accords entre les futurs ex-époux avant leur comparution devant le juge qui prononce le divorce.
– Que la réflexion engagée par les pouvoirs publics ne conduit en rien à éliminer l’avocat de la
procédure du divorce par consentement mutuel, mais à imaginer que la constatation de l’accord des parties sur leur divorce puisse être authentifiée, par le notaire.
– Que cette même réflexion est engagée par d’autres états européens et que dans d’autres pays, en Europe (Norvège et Danemark), comme dans le monde, les divorces par consentement mutuel ne sont pas toujours prononcés par un juge.
– Que la seule question qui est réellement posée est celle de savoir si le contrôle du consentement des futurs ex-époux pour les seuls divorces par consentement mutuel peut être assuré par un notaire qui se substituerait ainsi au juge ?
Les notaires de France estiment ainsi qu’il est désolant de réduire cette réflexion au seul terrain corporatiste et d’ouvrir ainsi une querelle entre deux professions qui ont traditionnellement l’habitude de travailler ensemble harmonieusement dans l’intérêt de leurs clients.
Contact presse : Caroline Gaffet – 01 44 90 31 74 – caroline.gaffet@notaires.fr Bruno Voisin – 06 11 12 96 02 – bruno.voisin@notaires.fr