JE SUIS FIERE D’ETRE LA PREMIERE NOTAIRE DE FRANCE

C’est la phrase que je retiens du discours de Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice prononcé ce matin à LYON. Les Notaires de France ont réservé un accueil chaleureux à leur nouvelle ministre. Celle-ci a démontré qu’elle était aux côtés des notaires qu’elle nomme. Elle a rappelé l’importance de leur rôle dans la sécurité juridique des opérations qu’ils constatent et les a assuré de leur soutien. Son intervention a été précédée des propos du Président du Congrès et du Rapporteur Général qui ont développé l’importance des questions juridiques qui tournent autour de la division de l’immeuble. Ils ont aussi exposé la dimenson politique et sociale de l’acte de diviser l’immeuble notamment en matière d’aménagement urbain et de politique du logement. Ensuite et juste avant Madame DATI, Bernard REYNIS, Président du Conseil Supérieur du Notariat, a évoqué devant elle les grandes questions professionnelles et lui a redit que le Notariat Français était au service de l’Etat et des citoyens. Vous trouverez ci-après le texte intégral du discours du Président REYNIS. (Cliquez sur Lire la suite). Vous trouverez aussi le discours de Madame DATI. (Cliquez ici)


Depuis que les hommes ont exprimé le besoin qu’un rédacteur impartial, au nom de la puissance publique, soit le témoin privilégié de l’échange de leurs consentements afin de conférer à cet échange le caractère d’un jugement, le notariat moderne existe.
Le droit romain puis romano germanique s’est imposé parce qu’il est l’expression d’une culture d’abord méditerranéenne puis européenne. Il reconnaît en même temps qu’il honore le citoyen sans le réduire au rôle de consommateur, condition à laquelle tendent à le rabaisser nos sociétés contemporaines.
C’est ce droit et son histoire que nous avons tous appris auprès des meilleurs maîtres que nous défendons avec passion. C’est ce droit qui va inspirer, Madame le Ministre, la trame de mon propos ce matin.
Aussi, pouvons nous être étonnés de lire sous la plume de distingués experts que sept ans d’études juridiques pour un notaire, c’est trop et même un frein à la création d’emplois. Reçoivent ils, ces experts, chaque année dans leurs bureaux, comme le font les notaires de France, vingt millions de personnes qui viennent dans nos offices y rechercher la sécurité juridique ?
La vraie vie avec des vrais gens ne se mesure pas en indices et ne se résume pas en graphiques.
Mais auparavant, Madame le Ministre, car c’est la première fois que vous présidez la séance inaugurale de notre congrès et nous en ressentons tout l’honneur, je voudrais d’abord vous transmettre le respectueux hommage des notaires du monde.
Car ils sont là, fidèles à notre rendez vous, représentés par leurs présidents ou leur délégation. Ils viennent de toute l’Europe continentale, de Riga à Madrid, mais aussi de Chine ou du Vietnam, du Maghreb et d’Afrique.
Ils sont les porte-parole d’un droit écrit, d’un droit codifié, dont l’acte du notaire illustre l’excellence, adopté par un nombre toujours croissant de nations parce qu’il sait créer le juste équilibre entre la puissance publique et le citoyen.
Le notariat français a adhéré avec enthousiasme à la Fondation du droit continental voulue par l’Etat et soutenue par lui. Nous ne lui mesurons pas non plus notre soutien.
Nous avons, en effet, la certitude que notre système juridique offre à nos sociétés modernes une efficacité supérieure à celui que l’on voudrait imposer comme modèle unique d’une économie globalisée, réduisant les rapports juridiques entre les hommes à ceux des clients avec leurs fournisseurs, des créanciers avec leurs débiteurs.
Ce n’est pas notre conception du droit, la nôtre serait plutôt celle du Discours préliminaire au code Civil : « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des moeurs, le palladium de la prospérité et la garantie de toute paix publique et particulière ».
Permettez moi ensuite de vous présenter les notaires de France. Ce sont des professionnels authentiques, et j’emploie ce mot à dessein tant l’authenticité est tout à la fois notre raison d’être et la valeur attachée aux actes que nous dressons au nom de l’Etat.
Ce sont des professionnels qui savent se mobiliser au nom de l’intérêt général qu’ils servent en assurant le service public de la preuve.
Ce sont vos officiers publics. Ils dépendent de vous, vous qui décidez souverainement de la création, du transfert ou de la suppression de nos offices, de l’ouverture ou de la fermeture de nos bureaux annexes, vous qui nous nommez et qui mettez fin à nos fonctions.
Garde du sceau de la République, vous êtes le premier notaire de France et nous sommes fiers de la confiance que vous nous témoignez en nous le délégant.
Vos notaires ont des ambitions , ils peuvent aussi avoir des inquiétudes. Ils souhaitent que vous dissipiez les secondes pour donner aux premières toute leur vigueur.
Bien des professions sont ouvertes aux juristes et mon propos n’est pas d’établir entre elles une quelconque hiérarchie. Mais celui qui entend embrasser la nôtre doit savoir qu’il s’engage sur un chemin exigeant :
La loi l’oblige à instrumenter : « les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis », ce que semblent d’ailleurs ignorer certains fonctionnaires européens pour lesquels seule la loi du marché s’impose aux prestataires de services. Le notaire doit agir là où l’autorité publique le décide en fonction des besoins des citoyens et non là seulement où le professionnel est assuré de trouver le plus grand nombre de clients. Le notaire est soumis à des contrôles annuels et inopinés dont le rapport est transmis à vos Parquets. Le notaire est rémunéré selon un tarif que l’Etat lui fixe et non selon son humeur, la nécessité du moment ou la fortune de ses clients. Le tarif a été institué d’abord pour permettre aux clients de disposer du service de l’authenticité au même coût partout en France. Ensuite pour assurer l’indépendance économique de notre profession, afin que notre impartialité du notaire soit respectée.
Il nous permet de privilégier la qualité du service sur son coût.
Ce tarif est fixé par l’Etat, pas par la profession.
Ce tarif protège le client, pas le notaire.
Celui-ci a l’obligation d’instrumenter pour tous les actes de son ministère, quand bien même le tarif le conduit à travailler à perte. La redistributivité de notre tarif se fait au bénéfice de nos clients les moins aisés. L’exemple néerlandais de la suppression du tarif démontre que cette suppression a bénéficié aux clients les plus aisés. Est-ce vraiment un modèle à suivre ?
Notre tarif serait il inflationniste ? Non : si le chiffre d’affaires de notre profession a progressé de 89 % entre 1980 et 2006, l’indice des prix pour la même période s’est accru de 144 %.
Le Président de la République, à Strasbourg, il y a quelques jours, déclarait qu’il ne se laisserait pas « impressionner par les ultra libéraux ». Ceux là même qui imaginent que la libre concurrence et la dérégulation sont la panacée de la croissance de l’économie européenne. Ce n’est pas toujours vrai, notamment pour les activités qui relèvent de l’autorité publique.
Voulons nous, en France, comme il se prépare à Londres, que les services juridiques pour régler une succession ou signer l’achat d’un immeuble soient délivrés dans des magasins à grande surface au milieu des chalands, entre le pot de marmelade et la pinte de bière ?
Nos obligations s’accomplissent dans une déontologie exigeante. La réforme de la discipline grâce au travail des syndics régionaux et départementaux que je veux saluer est aujourd’hui une réalité et nous nous sommes engagés à en rendre compte de manière régulière à la direction des affaires civiles et du sceau.
La discipline avant que d’être une obligation n’interdit pas le dialogue. Ainsi en est-il de la lutte contre le blanchiment.
Les notaires se sont engagés fermement aux côtés des pouvoirs publics dans cette œuvre de salubrité et sont conscients que leur secret professionnel auquel ils demeurent culturellement attachés doit s’effacer devant un intérêt supérieur.
Tracfin reconnaît d’ailleurs volontiers que les déclarations notariales en la matière sont le plus souvent pertinentes parce qu’elles sont ciblées. Mais il nous semble aujourd’hui que la troisième directive appelée à être transposée dans notre droit interne va trop loin.
Elle confond la fraude fiscale avec le grand banditisme parmi une soixantaine de délits possibles. Elle instaure des seuils qui excluent les professionnels anglo-saxons quand ils contraignent le juriste français. Elle pourrait avoir pour conséquence l’effet inverse de celui recherché en incitant les notaires à tout dénoncer plutôt que de voir leur responsabilité mise en cause dans des affaires où ils n’ont ni les moyens, ni les compétences de la puissance publique, pour soupçonner l’origine douteuse de la bonne fortune de leurs clients. Madame le Ministre, vos notaires vous seraient reconnaissants de leur épargner une transposition malheureuse qui irait à l’encontre des intérêts véritables de la Justice. A côté des obligations que la loyauté à l’endroit de l’Etat nous impose, nous nous assignons des règles de loyauté envers nos clients et recherchons sans cesse l’excellence pour toujours mériter leur confiance.
« Le devoir et le possible sont les deux faces de l’obligation » écrivait Jean Carbonnier. J’ai décrit sommairement ce qui relevait du devoir, mais il existe encore tout le champ du possible, je veux dire par là tout le possible que doit déployer le notaire pour la satisfaction de son client.
Puisque nous sommes à Lyon, je citerais volontiers mon grand prédécesseur, le président Louis CHAINE qui nous invitait déjà à la qualité en ces termes : « une profession ne vit pas par son passé, aussi prestigieux soit-il, mais seulement par la qualité des services qu’elle rend à ses contemporains ».
Pour illustrer cette qualité, je vous ai proposé, mes chers confrères, un indicateur simple : la délivrance dans le délai de deux mois suivant la signature de l’acte, du titre de propriété et du solde de tout compte. Avez vous atteint cet objectif ? Si ce n’est pas encore le cas ; fin 2008 ce devra l’être.
Notre compétence, pour être maintenue au niveau élevé qu’elle doit atteindre, mérite elle aussi d’être entretenue constamment. Notre formation continue constitue une autre obligation et je tiens à féliciter les compagnies qui l’ont inscrite comme une priorité. La refonte de notre règlement national, qui sera soumise à votre agrément, Madame le Ministre, rappellera cette obligation et fixera les sanctions à ses manquements.
Le Congrès participe éminemment à cette formation, tel celui auquel nous ont convié Christian Lefébvre et toute son équipe.
La ville de Lyon et nos confrères de la région ont leur part dans le succès de cette 103ème édition, qu’ils en soient tous remerciés.
Mais l’intérêt du thème et le talent avec lequel il est traité expliquent bien sûr ce résultat puisque nous avons encore battu le record de participations en dépassant les trois mille sept cents inscrits.
Nul doute que le législateur découvre demain, dans les propositions qui seront débattues, les sources de son inspiration. Nous en serons honorés.
Un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas, adage que nous rappelait à l’instant Christian LEFEBVRE, citant lui aussi le doyen CARBONNIER.
Or, il n’existe pas de meilleure preuve que la prestation à nulle autre pareille que nous délivrons grâce à un instrument qui, à lui seul, symbolise notre droit écrit.
Je veux bien sûr parler de l’acte authentique.
Parce que nos actes ont la force d’un jugement en dernier ressort, ils offrent une sécurité que la puissance publique a décidé d’affecter à certains des engagements les plus conséquents dans une vie d’homme.
Cette sécurité est aussi recherchée par les citoyens lorsqu’il est besoin d’un professionnel impartial. Elle l’est par L’Etat en raison des innombrables contentieux qu’elle évite.
Cette impartialité reconnue du notaire comme sa délégation de puissance publique ont conduit l’Etat à nous confier le contrôle de la légalité de certaines opérations liées aux constitutions de sociétés européennes et demain aux fusions de sociétés transfrontalières.
Soyez assurée, Madame le Ministre, que nous vous sommes reconnaissants de cette marque de confiance et que nous saurons assumer cette nouvelle mission.
Mais il n’y a pas que les sociétés qui s’unissent à l’intérieur des frontières européennes, il y a surtout des hommes et des femmes. De plus en plus fréquemment nous accueillons dans nos offices des couples étrangers ayant acquis une résidence en France, mais travaillant hors leurs deux pays d’origine et héritant de leurs parents.
Il nous a donc semblé, avec les autres notaires d’Europe, que nous devrions disposer d’un outil nouveau ou plus précisément étendre aux frontières de l’Union le bénéfice de l’acte authentique que connaissent vingt et un des vingt sept pays qui la composent.
Dans un groupe d’Etats tel que l’Union Européenne, le principe de confiance réciproque entre les ordres juridiques doit régner. Le corollaire logique de ce principe est la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, il doit en être de même pour les actes notariés.
Aussi, avons nous le projet d’un acte notarié reconnu sur tout le territoire de l’Union. Un acte qui voyagera avec ceux qui y ont transcrit leurs volontés éclairées par le conseil d’un notaire. Un acte qui aura les mêmes effets partout où il est reconnu c’est à dire presque partout en Europe. Ce sera, je vous l’assure, un sésame pour un nombre toujours croissant d’entreprises et de familles européennes. Nous espérons, Madame le Ministre, que vous voudrez bien promouvoir ce projet lors de la présidence française de l’Union au second semestre 2008. Vous auriez pu croire au début de mon propos que le notariat mesurait chichement sa contribution à l’avènement d’une Europe des citoyens. C’est tout le contraire. Notre profession a entendu l’appel du commissaire Frattini que nous avons rencontré lors d’un récent séminaire à Bruxelles. Il attend des notaires qu’ils soient les intermédiaires entre les institutions européennes, nécessairement lointaines, et les citoyens. Le notariat est prêt à jouer ce rôle ! Mieux il le joue déjà, notamment par sa participation aux nombreux groupes de travail qui se réunissent à Bruxelles pour traiter du crédit hypothécaire, des successions, des régimes matrimoniaux, pour imaginer un certificat d’hérédité qui demain passera les frontières. Nous déplorons seulement que, dans le même temps où beaucoup à Bruxelles sollicitent notre concours, certains engagent des procédures contre les Etats qui ont conservé une condition de nationalité pour l’accès à notre profession. L’intention véritable de ceux là n’est pas de faire abandonner par ces Etats une condition d’accès à un métier, mais bien de contester la validité de la délégation de puissance publique qu’ils nous consentent. En fait, c’est bien la portée de l’article 45 du traité CE qui sera jugée par la cour de Luxembourg. L’enjeu est de taille. La sentence sera déterminante pour nous mais pas seulement pour nous. La juridiction volontaire que nous incarnons est superbement ignorée.
Il nous est reproché de ne pas trancher de litiges pour pouvoir prétendre à ce que, pour être notaire en France, il soit nécessaire d’être français. Ne vous y trompez pas, il est aussi des juges qui ne tranchent pas de litiges, ceux-là aussi demain se verront contester leur condition de nationalité.
En réalité, c’est bien le droit romano-germanique qui sera dans dix huit mois sur le banc des prévenus. S’il l’emporte, alors l’Europe pourra poursuivre sa maturité. S’il perd, alors l’Europe aura fait le choix de promouvoir en son sein un système juridique minoritaire mais qui l’arrimera solidement à son imposant voisin de l’autre côté de l’Atlantique.
Madame le Ministre, nous attendons de l’Etat qui nous nomme qu’il manifeste comme il l’a toujours fait son attachement au notariat en allant défendre devant la Cour de Luxembourg le caractère d’autorité publique de notre délégation que la Commission nous conteste comme elle le conteste à dix sept autres Etats.
Madame le Ministre, pour avoir déjà eu l’honneur de vous rencontrer, je peux deviner votre réponse mais croyez qu’elle est attendue avec une espérance extrême par ceux qui sont devant vous.
La sécurité juridique est la raison d’être de vos notaires. Ils en ont besoin pour eux-mêmes, pour pouvoir la garantir à ceux qui leur accordent leur confiance. Cette confiance, ils s’efforcent de la mériter tous les jours.
Ils s’y emploient en étant à l’avant garde de la technologie. J’en veux pour preuve la qualification de notre signature électronique sécurisée avant même que l’Etat n’en dispose.
Après la Banque de France, nous sommes les seuls à bénéficier en France d’un tel label. Nous faisons d’ailleurs mieux qu’elle, puisque nous assurons, seuls , l’intégralité du processus. Nous sommes la première institution en Europe à pouvoir prétendre à une telle qualification : notre signature électronique est réputée fiable, c’est à dire qu’il appartient à ceux qui la contesteraient de prouver sa fausseté.
Cette victoire, car c’en est une, nous la mettons à votre disposition.
Nous la mettons au service de nos clients qui bientôt pourront recourir à l’acte authentique sur support électronique. Il présentera les mêmes garanties que l’acte sur support papier.
Le dispositif sera complété par la mise en service du minutier central dont la loi a confié la charge au Conseil supérieur. Il sera localisé près d’Aix en Provence, à côté du registre des dernières volontés confié, depuis plus de trente ans, par l’Etat au notariat dans le cadre des dispositions de la convention de Bâle.
Ce registre relié à ses équivalents dans d’autres pays du continent formera un réseau utile aux citoyens européens. La Commission d’ailleurs nous y incite.
Ainsi cette grande institution, placée au cœur de l’Union, alterne les encouragements et les menaces. Mais, cela ne nous décourage pas, bien au contraire !
Face aux adaptations technologiques et juridiques perpétuelles auxquelles nous sommes soumis, il importe de ne laisser aucun d’entre nous au bord du chemin. Le Conseil supérieur a donc porté son attention sur les très petits offices, ceux de moins de 5 salariés situés dans des bassins d’emploi en perte de vitesse.
Nous avons rencontré ces confrères. Grâce à leurs témoignages, nous bâtissons un programme d’actions à leur intention exclusive. Il leur permettra de résoudre les difficultés qu’ils rencontrent en matière de recrutement de collaborateurs ou de mise à niveau de leurs équipements informatiques.
Cette politique s’impose tant le maillage du territoire est l’une des composantes majeures de notre statut. La présence des notaires dans des cantons parfois désertés par d’autres services publics est pour nous un devoir. Il ne s’agit pas, pour autant, de mettre sous perfusion un office non viable, mais seulement de prêter main forte à des confrères qui expriment des besoins particuliers, pour assurer auprès de leurs concitoyens la continuité du service dont ils ont la charge. Cette présence harmonieuse sur tout le territoire national a fait l’objet des contrats régionaux d’adaptation structurelle. Toutes les cours d’appel les ont souscrits en allant même parfois au delà des préconisations du Conseil supérieur. C’est dire si la profession dans son ensemble a pris conscience de la nécessité d’augmenter le nombre des notaires pour mieux répondre aux missions du notariat.
Le rythme des concours aux offices créés s’est accéléré. Il faut s’en réjouir.
L’accueil de nouveaux associés comme celui de notaires salariés ne peut être la seule voie de développement même si elle doit demeurer largement majoritaire.
Par le double effet du maintien des petits offices et la hausse du nombre de notaires, nous ferons progresser l’offre d’authenticité dans ce pays.
Le notariat n’est pas formé que des notaires, ceux-ci ne pourraient pas exercer leur ministère sans leurs collaborateurs. Ceux ci ont vu leur formation initiale réformée en profondeur avec la création du BTS des métiers du notariat ; mais aussi avec la réforme du décret de 1973 qui crée les instituts des métiers du notariat.
Cette étape est importante parce qu’elle modernise les voies d’accès à notre profession au moment crucial d’un renouvellement massif des générations aussi bien des notaires que des collaborateurs.
Mais notre volonté n’est pas seulement d’assurer la relève. Elle est bien d’accroître sensiblement l’offre notariale partout en France. Cela fait longtemps que nous avons mis la croissance à nôtre ordre du jour ! Quelle autre branche d’activité présente une hausse de ses effectifs en dix ans de plus de 32% ? Votre collègue des Finances serait heureuse, je présume, que d’autres puissent afficher un tel résultat. Et nous n’entendons pas en rester là. Qu’il s’agisse du nombre des notaires ou de celui des collaborateurs, nous sommes le pied sur l’accélérateur , certainement pas sur le frein.
J’évoquais nos collaborateurs, vous comprendrez que je traite à cet instant du sort de leur caisse de retraite. C’est un enjeu considérable pour le notariat.
Il n’est pas trop tard pour agir, même s’il ne nous reste guère de temps.
Je propose, car c’est à mes yeux la seule solution viable et pérenne, de séparer la maladie de la retraite, afin d’adosser la première au régime général pour mieux assurer l’autonomie de la seconde. Encore faudra-t-il bien sûr ajuster les curseurs sur la durée totale de la carrière ou l’âge de départ à la retraite en ayant établi l’égalité homme- femme à laquelle la loi nous oblige. Encore faudra-t-il également conforter les avantages de nos salariés au titre de la couverture maladie supérieurs à ceux du régime général.
C’est la condition nécessaire mais non suffisante pour sauver la CRPCEN.
Pour la pérennité du régime des efforts devront être faits et partagés. J’ai dit à nos interlocuteurs salariés que nous saurions faire notre partie du chemin.
La prochaine assemblée générale du conseil supérieur délibérera sur ce projet qui nous intéresse tous comme il intéresse ceux qui demain embrasseront la carrière. Et je suis prêt à me rendre avec les représentants salariés au ministère du travail et des relations sociales pour le convaincre de préserver notre régime qui aura su trouver la voie d’un équilibre durable sans aucun coût pour la collectivité nationale.
Je voudrais aussi traiter plus brièvement d’un engagement pris avec Bercy et qui concerne la dématérialisation de nos échanges avec les services de la Direction Générale des Impôts, je veux parler de télé@ctes.
Je sais tous les obstacles que nous pouvons rencontrer dans la mise aux normes de nos équipements informatiques, la difficulté parfois de nos fournisseurs à répondre à des sollicitations multiples.
Mais nous devons impérativement atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour la fin de la présente année et pour 2008.
Ces objectifs sont simples. Les deux tiers des offices doivent être téléacteurs avant la fin de 2007 et la totalité dans un an.
Nous n’avons pas le choix et donc pas d’états d’âme à nourrir.
Sur télé@cte, qui constitue l’illustration parfaite d’un partenariat public-privé, d’une participation de notre profession à la modernisation de l’Etat, je ne m’exprimerais pas plus, ayant déjà eu l’occasion de m’adresser récemment par courrier à chacun de mes confrères.
Je suis certain qu’ils en ont compris l’enjeu et seront fidèles au rendez-vous.
Enfin, reste un dernier enjeu, Madame le Ministre, auquel je vous sais particulièrement attachée, celui de la réforme de l’organisation et de la carte judiciaire.
J’ai déjà eu l’occasion de vous dire que nous approuvons votre initiative et y apportons tout notre soutien même si elle doit nous poser des difficultés pratiques.
Mais nous nous ferons forts de les résoudre car cette réforme répond d’évidence à la recherche de l’intérêt général qui ne peut se satisfaire de voir chaque administration ou chaque profession jalouse de son propre découpage régional.
Le moment venu, lorsque la nouvelle carte sera connue, nous vous proposerons les mesures permettant le regroupement de nos instances départementales et régionales qui s’avéreraient nécessaires.
Je me permettrai seulement de relever une situation particulière, celle de la Moselle. Je ne doute pas des liens d’amitié entre lorrains et alsaciens mais la Moselle connaît comme le Haut Rhin et le Bas Rhin un droit local qui les réunissait logiquement dans l’intercours dite de Colmar-Metz. Les séparer pose difficulté. La résoudre serait pour eux un soulagement certain.
Mes chers confrères, Je perçois de là où je suis votre impatience à entendre Madame Dati, mais j’ai une dernière chose à vous dire.
J’ai déjà dit le degré de qualité qu’il nous faut sans cesse rechercher. Mais il nous faut aller plus loin en nous astreignant à un travail prospectif sur notre rôle au service de la société française et européenne.
Je vous invite instamment à répondre au questionnaire que vous avez tous reçu; de même que j’attends les contributions de nos instances locales et régionales comme des mouvements volontaires de notre profession dont je salue les responsables.
Il y a dix ans, à l’initiative d’Alain Lambert, mon prédécesseur médiat, la profession avait engagé une pareille démarche. Elle avait abouti à la publication du projet des notaires de France, sorte de re-fondation de notre fonction et acte de foi dans notre avenir.
Nous devons aujourd’hui à l’aube de ce siècle renouveler l’exercice en fixant l’horizon à 2015 car l’objectif est moins de définir qui nous sommes que de déterminer les voies et les moyens de notre avenir commun.
Avant un an, ce travail sera conduit et le conseil supérieur adoptera un projet que je vous adresserai, Madame le Ministre. Nous le diffuserons largement pour faire connaître nos ambitions et notre engagement au service de nos clients.
Ma dernière adresse sera pour vous, Madame le Ministre,
Pour vous donner rendez vous d’abord à notre prochain congrès de Nice en mai 2008 qui traitera du développement durable, ensuite au deuxième congrès des notariats européens qui se déroulera pendant la présidence française de l’Union.
Enfin, je voulais rappeler qu’ayant rétabli l’usage de la garden-party de votre ministère la veille de notre fête nationale, vous avez conclu votre discours en nous disant à tous : « je vous aime ».
Je forme le vœu, lorsque vous nous quitterez tout à l’heure, que vous ayez la certitude que ce sentiment est très respectueusement réciproque.