Le développement durable concerne chacun de nous et pas spécialement les collectivités. Vous trouverez ci-dessous des questions réponses relatives à nos logements. A savoir!
LOI SUR L’EAU: NOS LOGEMENTS DOIVENT MOINS POLLUER
J’ai entendu parler d’une nouvelle sur l’eau. De quoi s’agit-il ?
L’Union européenne et la France adoptent des mesures destinées à mieux protéger l’eau des menaces de pollution de toutes sortes qui pèsent sur elle. Ainsi en est-il de la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La population étant en constante augmentation, les effets négatifs de la présence humaine sur l’eau du sous-sol et des cours d’eau deviennent préoccupants. Chacun de nous est responsable de pollutions qu’il faut réduire ou supprimer. Tout le monde est concerné : collectivités publiques, entreprises, particuliers. L’exemple qui nous concerne tous est notre logement qui doit être équipé d’un système d’assainissement non polluant . Les eaux usées produites par nos logements (évier, lavabo, baignoire, douche, toilettes, machines à laver) doivent être traitées avant d’être rendues à la nature. C’est le rôle de ces installations d’assainissement, qu’elles soient collectives (égout) ou individuelles (fosses et autres).
Quelles sont mes obligations pour l’assainissement de ma maison ?
Il faut distinguer selon que votre maison est située dans une zone d’assainissement collectif ou non. Si vous êtes dans une zone qui vient d’être équipée d’un réseau public de collecte des eaux usées (nouvelle expression pour désigner le tout-à-l’égout), vous avez deux ans à compter de sa mise en service pour vous y raccorder. Pour les constructions nouvelles, le raccordement sera immédiat. Dans tous les cas, le coût du raccordement est à votre charge. Vous pouvez être dispensé de raccordement au réseau public si votre maison est difficilement raccordable pour des raisons techniques (située en contre bas par exemple), mais à la condition qu’elle dispose d’un système individuel d’assainissement. Dans ce cas, ou si votre maison est située dans une zone non desservie par un tel réseau collectif, votre système d’assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement. Il en existe plusieurs types utilisables selon la nature du terrain (perméable ou imperméable) : fosse toutes eaux avec préfiltre et épandage (souterrain), tertre filtrant (au sol), puits d’infiltration, lit filtrant ou filtre à sable.
Le système d’assainissement doit-il être entretenu et contrôlé ?
Oui. Le propriétaire doit assurer l’entretien (et la vidange éventuelle) par une entreprise agréée par la préfecture de son département afin d’en garantir le bon fonctionnement. Des contrôles vont avoir lieu à l’initiative des communes pour vérifier la conception et l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans. Pour les installations réalisées depuis plus de 8 ans, il sera procédé à un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien. Ces contrôles seront ensuite renouvelés périodiquement (au maximum tous les 8 ans). Dans tous les cas, des travaux de mise en conformité pourront être ordonnés. Des sanctions seront appliquées en cas de manquement à ces obligations.
Quelles sont mes obligations en cas de vente de ma maison ?
Lors de la vente d’un logement situé dans un secteur non équipé d’un réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur devra produire le diagnostic de son installation individuelle d’assainissement. Ce document, destiné à l’information de l’acheteur, s’ajoute à la liste déjà longue des documents techniques à fournir par le vendeur d’un logement : amiante, plomb, termites, performances énergétiques, état des risques naturels et technologiques. Aujourd’hui, la valeur des logements prend également en compte leur système d’assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l’acheteur, et qui peuvent être importants. Un devis sera utile en cas de doute. En dehors de ces obligations légales, et en vertu de l’obligation générale d’information qui pèse sur lui, la plus grande transparence est nécessaire de la part du vendeur afin que l’acheteur ne soit pas induit en erreur. Plutôt qu’une nouvelle contrainte, cette obligation doit être considérée à la fois comme une mesure d’information essentielle pour l’acheteur et comme un geste citoyen en faveur de l’environnement. Dans tous les cas, avant d’acheter ou de vendre un bien, consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations qui sont en perpétuelle évolution, et ce dans votre propre intérêt.
La nouvelle loi ne concerne-t-elle que le logement ?
Non. La nouvelle législation sur l’eau et les milieux aquatiques contient bien d’autres obligations qui ne concernent pas seulement le logement. Prenons quelques exemples. Le propriétaire d’un terrain traversé par un cours d’eau a une nouvelle obligation d’entretien du cours d’eau et donc de ses rives. Il doit en maintenir l’écoulement naturel et contribuer à son bon état écologique. Autre exemple : tout propriétaire ou locataire riverain d’un cours d’eau ou d’un lac est tenu de laisser le passage sur le terrain aux autorités administratives chargées de la surveillance de l’eau. Quand le cours d’eau ou le lac est domanial, le droit de passer profite également aux pêcheurs et aux piétons. C’est ce que l’on appelle la servitude de marchepied. Dans tous les cas , avant d’acheter ou de vendre un bien, consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations qui sont en perpétuelle évolution, et ce dans votre propre intérêt. Retrouvez en ligne les conseils des notaires sur www.notaires.fr.