Mon successeur à la Présidence du Conseil Supérieur du Notariat, Bernard REYNIS, Notaire à PARIS, a publié une tribune dans le journal LE FIGARO du 24 mai consacrée au statut de la résidence principale. Il m’est agréable de vous en communiquer le texte.
POUR UN STATUT FISCAL DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un toit à soi. Tel est la préoccupation majeure d’une majorité de nos concitoyens. Un toit dont on est le propriétaire pour se prémunir des accidents de la vie, un toit pour ne pas subir un loyer trop élevé lorsque les revenus baissent après un départ à la retraite, un toit à transmettre à ses enfants. Mais aujourd’hui, pour un très grand nombre de Français, les effets conjugués d’une fiscalité jugée trop lourde et d’un marché de l’immobilier trop cher rendent ce rêve inaccessible.
A cette attente, le nouveau Président de la République a, dans sa campagne, répondu en exprimant sa volonté de renouer avec un dispositif de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les acquéreurs de leur résidence principale. On ne peut que s’en réjouir. Et puisqu’il reste maintenant au nouveau gouvernement à en définir les contours, qu’il nous soit permis de formuler une proposition.
Ne serait-il pas temps de donner un véritable statut fiscal à la résidence principale ? Car si un couple pourra ainsi profiter d’une baisse d’impôts lorsqu’il achètera, si plus tard le projet de suppression des droits de succession lui donnera l’assurance que son logement sera transmis à moindre coût à ses héritiers, qu’en sera-t-il entre-temps ? Comment le fisc traitera-t-il cette résidence ?
Certes, il y a bien les réductions ou déductions d’impôt pour les gros travaux, le ravalement des façades, ou encore, les travaux d’isolation en vue d’économiser l’énergie. Mais ces dispositifs sont conçus séparément les uns des autres, sans cohérence ni ligne directrice. Ne décide-t-on pas, lors de l’élaboration d’un projet de loi de Finances de tel ou tel allègement fiscal au motif que l’objectif poursuivi correspond à une préoccupation largement partagée, comme c’est le cas pour les économies d’énergie.
Mais encore faudrait-il que les mécanismes mis en œuvre soient pérennes, que les propriétaires engagés durablement en raison des emprunts qu’ils ont souscrit, soient assurés de voir durer -jusqu’à la fin de leurs engagements- les mécanismes sur la base desquels ils ont bâti leur projet.
Et si le sujet est souvent tabou, n’est -il pas temps d’aborder la question du traitement de la résidence principale dans le cadre de l’ISF ? Est-il normal que par le seul effet de la hausse des prix de l’immobilier, des contribuables se retrouvent assujettis à cet impôt, leur maison ou leur appartement ayant pris une valeur très largement supérieure à la valeur d’usage qu’il a pour eux ? Est-il normal que les bases d’imposition n’aient guère varié alors que le marché connaissait les évolutions que l’on sait ? N’est il pas temps de prendre en compte les indices d’évolution de ce marché pour déterminer les taux applicables ?
En réalité, la révision des règles de l’ISF pour la résidence principale, comme les dispositifs fiscaux d’encouragements aux gros travaux, comme la déductibilité des intérêts d’emprunt ou la réforme des droits de succession, pourraient participer de manière cohérente à l’élaboration d’un véritable statut fiscal de la résidence principale des Français. De fait, notre droit civil la considère déjà comme un élément du patrimoine que l’on ne peut analyser sous le seul angle de la valeur économique. C’est le sens de dispositions législatives adoptées au cours des dernières années visant à reconnaître que le logement est un élément essentiel de la protection des familles et des individus. Ne prenons pour exemples que le droit au maintien dans le logement pour le conjoint survivant ou l’insaisissabilité du domicile familial de l’entrepreneur. C’est bien parce que notre droit civil a voulu prendre en compte ce fait qu’il a ainsi esquissé un statut civil de la résidence principale. N’est-il pas temps de la doter d’un statut fiscal ?
Il faut se garder de vouloir faire jouer à la fiscalité un role qui n’est pas le sien.
Parce que le monde bouge autour de nous très rapidement, il me semble qu’il faut absolument éviter toute mesure définitive, d’autant qu’en matière de fiscalité il y aura toujours des personnes qui ne rentreront pas dans les dispositifs et qui se sentiront rejetés d’une société à laquelle ils participent par ailleurs beaucoup.
Néanmoins, quelques pîstes sont intéressantes :
– Ne pas prendre en compte la résidence principale pour la calcul de l’ISF, impôt qu’il faudra bien se décider un jour ou l’autre à supprimer.
– Permettre la déduction du montant de l’impôt des intérêts d’emprunt payés pour l’acquisition de la résidence principale, donc un crédit d’impôt. Je crois qu’il faudrait l’assortir de l’obligation d’utiliser des dispositifs ou des matériaux économisant l’énergie lors de la construction ou de la rénovation.
– Autoriser la transmission en ligne directe de la résidence principale, ou d’une somme équivalente à sa valeur actuelle, hors droit de succession,
– Création d’un crédit d’impôt pour tous travaux permettant, dans certaines conditions, d’améliorer l’isolation, d’économiser l’énergie, ou de maintenir l’immeuble dans un état de conservation normal (toiture, murs extérieurs)
Mais avant d’envisager la création d’un dispositif durable, pourquoi ne pas le dénommer statut fiscal de la résidence principale, effectivement, il conviendra de s’interroger sur son coût.
Toutes ces dispositions ont déjà plus ou moins existé, puis ont été supprimées, puis réintroduites pour être à nouveau supprimées, et ainsi de suite.
Le problème est qu’elles coûtent cher, d’autant que le contrôle n’est pas souvent facile. Il est vrai que chacun d’entre nous est bien soucieux de la bonne utilisation des fonds publics et que ce qui est indûment accordé aux uns c’est autant qui ne pourra pas l’être aux autres, n’est-ce pas.
Bonjour,
Faire construire une maison qui sera habitation principale au moment de la retraite (dans 4 ans), donne-t-il droit aux réductions d’impôts sur intérêts d’emprunts et dépenses pour économie d’énergie ?
Merci.
Pour tenter de répondre à Gilles, théoriquement cette déduction fiscale des intérêts d’emprunts annoncée et confirmée par Nicolas Sarkozy et sur laquelle le gouvernement travaille encore, s’applique à tous ceux qui ont contracté un emprunt après le 6 mai 2007 pour l’acquisition ou la construction d’un logement en tant que résidence principale. Pour l’instant, rien n’est voté, il faut donc encore patienter. Pour ce qui est des réductions d’impôts sur les dépenses pour économies d’énergie, pour une maison neuve, est pris en compte uniquement les installations pour le chauffage utilisant des pompes à chaleurs spécifiques (géothermie), panneaux solaires… Des dépenses telles que les ouvertures, l’isolation du bâtiment visants à réduire les dépenses en énergie, n’entrent pas dans ce cadre. Je suis certains que d’autres internautes pourront vous apporter d’autres précisions !
REPONSE A GILLES – Le texte du projet de loi que j’ai consulté prévoit que la déduction s’applique aux emprunts contractés pour l’acquisition du terrain et les dépenses de construction. Toutefois, il semble que le logement doive être affecté DES SON ACHEVEMENT à l’habitation principale ce qui semble interdire la déduction si l’on y habite pas. Peut-être cette déduction deviendra-t-elle possible dès que l’on aura emménagé. Patience, le texte n’est pas encore définitif.
Je rectifie mon erreur… sont déductibles les intérêts d’emprunts en cours et non contractés après le 6 mai…