La campagne électorale met en avant – et c’est normal – les projets des candidats. La législature qui s’achève a un bilan, notamment dans le droit de la famille. Ce bilan est impressionnant. Derrière ces réformes qui touchent le coeur du Code Civil, c’est le quotidien des français qui est largement amélioré.
Sans entrer dans les détails, trois réformes retiennent l’attention.
La réforme du divorce a contribué à pacifier les procédures. Pragmatique, elle introduit la notion d’altération définitive du lien conjugal. Elle encourage les époux à régler dès l’audience de conciliation les conséquences patrimoniales de leur séparation.
La réforme des successions apparaît comme un véritable bouleversement juridique qui répond aux évolutions sociologiques de la société. Donner à ses petits-enfants, partagerer ses biens dans une famille recomposée, cela est aujourd’hui possible. Favoriser un héritier, par exemple un enfant handicapé, devient beaucoup plus facile.
La loi nouvelle, par la technique du mandat posthume, permet de faciliter le réglement de la succession lorsqu’un intérêt légitime l’exige : présence d’héritiers mineurs ou handicapés ou existence d’une entreprise dont il faut assurer la survie
De nouveaux droits ont été prévus pour les conjoints pacsés.
L’assouplissement et la simplification des changements de régimes matrimoniaux permettent de protéger de manière efficace le conjoint survivant.
Enfin, la réforme des tutelles qui prend en compte l’augmentation très importante des personnes incapables sur le plan juridique, prévoit la possibilité de donner mandat à une personne de son choix de s’occuper de ses affaires le jour où l’on sera devenu incapable de le faire à cause de son état de santé.
Cette dernière disposition que j’avais soutenue en 1998 lors du Congrès National des Notaires, reprise par mon ami Jacques COMBRET lors du Congrès National des Notaires de 2006, est essentielle.
Il faut savoir – et cela illustre l’actualité d’une telle mesure – qu’il ne se passe pas une semaine sans que la question soit posée à l’ensemble des plus de 8.500 notaires de France.
Ainsi, pendant les cinq années qui viennent de s’écouler, une grande partie de notre Code Civil a été profondément rénovée au service de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Même s’il ne s’agit pas de questions toujours très gaies, chacun devine l’importance de ces mesures dans la vie des français.
J’avais envie de vous de le dire.