En décidant de poursuivre des procédures d’infractions contre de nombreux états membres de l’Union Européenne, la Commission de Bruxelles démontre une nouvelle fois qu’elle est sourde aux aspirations des citoyens européens. Au moins deux de ces procédures concernent la France. L’une sur l’organisation des jeux de hasard et les loteries, l’autre sur la condition de nationalité des notaires. ce comportement autiste pose un certain nombre de questions.
On comprendra que je m’attarde plus sur la question touchant au statut du notariat, la question des jeux de hasard ou des loteries ne m’étant pas familière Je comprends seulement sur ce sujet qu’au-delà des ressources financières que ces jeux procurent à l’état, il est assez légitime qu’un état se préoccupe des règles qui doivent encadrer les jeux d’argent tant les conséquences peuvent être graves pour certains.
Sur la question de la nationalité des notaires, je n’ai pas – a priori – d’opposition à ce qu’un espagnol ou un italien exerce cette fonction en France, à condition d’être à égalité de droits et de devoirs avec les nationaux. Mais la question n’est pas là. Il n’appartient pas à la Commission de décider à la place des états des conditions d’accès à des fonctions d’autorité publique. L’acte du notaire a – par délégation de l’état – une force probante supérieure aux actes sous seings privés et se trouve doté de la force exécutoire. La force exécutoire permet de faire exécuter un contrat sans recours au juge. Personne ne peut donc dénier à cet acte le caractère d’un acte public.
Il appartient au gouvernement français et à lui seul de décider de la nationalité des notaires comme de la nationalité des juges.
Ce qui est invraisemblable, c’est que la commission européenne semble prendre un malin plaisir à prendre le contre-pied d’institutions européennes qui ont une vraie légitimité démocratique. Au cours du premier semestre 2006, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne (représentant des gouvernements démocratiquement désignés) et le Parlement européen élu au suffrage universel ont pris des décisions et émis des votes quasi-unanimes excluant le notariat de la directive services ou affirmant son caracère d’autorité publique. Le Conseil des Ministres de l’Union a d’ailleurs fait la même chose pour les loteries.
La vérité, c’est qu’en étant inspirés par des idées ultra-libérales et par le système juridique anglo-saxon certains veulent faire disparaître le système juridique de droit continental et ses valeurs fondées sur la sécurité juridique et la protection des consommateurs.
C’est d’autant plus choquant que cela intervient sans aucun contrôle démocratique.
Cela fait d’autant plus regretter l’arrêt du processus constitutionnel après les votes négatifs lors des référendums français et néerlandais.
A croire que la commission se félicite de cette situation qui lui permet de s’octroyer des pouvoirs que le peuple ne lui a pas donnés. C’est un calcul à courte vue qui ne peut qu’encourager les citoyens dans leur attitude de défiance à l’égard de l’idée européenne.
Monsieur le Président,
Je partage totalement votre avis et conclus que la meilleure solution pour relancer la construction européenne serait que le Parlement européen censure la Commission, comme en 1999 et la ramène à plus de réalisme.
Ne parvenant pas à faire de trackbacks, voici le lien de mon billet :
http://www.alain-lambert-blog.or...
« je n’ai pas – a priori – d’opposition à ce qu’un espagnol ou un italien exerce cette fonction en France, à condition d’être à égalité de droits et de devoirs avec les nationaux. »
« Il appartient au gouvernement français et à lui seul de décider de la nationalité des notaires comme de la nationalité des juges. »
Je ne comprends pas très bien la justification qu’il y a interdire à tel ou tel d’exercer CES métiers dés lors comme vous le dites, qu’ils ont les compétences adéquats et les mêmes droits et devoirs.
« La vérité, c’est qu’en étant inspirés par des idées ultra-libérales… »
L’année dernière mon notaire n’a pas retrouvé l’acte d’achat de notre appartement. Comme dans toutes les professions il y en a qui sont meilleurs que d’autres.
Tout cela me semble plus justifié par une décision corporatiste de maintenir un numerus clausus qui nuit à votre clientèle. Un protectionnisme qui s’adresse tout autant aux étrangers qu’aux Français.
Adopter une motion de censure contre la Commission européenne.
Au delà des deux cas cités, le plus grave ne tient pas à leur mission que les Etats parviendront bien à préserver. La tragédie c’est le naufrage de l’idée européenne, organisé par la Commission. Gangrénée jusqu’à l’os d’une technocratie
Bernard Reynis semble partager votre opinion comme je l’ai lu sur un article de LCI tf1.lci.fr/infos/economie…
Mais je ne peut m’empêcher de penser à une réaction protectionniste et corporatiste.
une remarque.
On peut critiquer la commission européenne. Mais si ma mémoire n’est pas défaillante, c’est bien en votant Non au référendum de 2005 que nous avons scié la branche sur laquelle nous étions assis.
En refusant la constitution nous avons renforcé le pouvoir de la commission au détriment du parlement. Nous avons aussi perdu grosso modo entre 10 et 15 % de pouvoir de votes au niveau européen.
N’était ce pas le couple Chirac-Villepin qui a fait le choix du référendum au lieu d’un passage du projet en congrès à Versailles?????
Outre la question concernant directement le notariat, est encore une fois posée celle du fonctionnement des institutions européennes.
Bien sûr, les pouvoirs de la Commission sont importants, mais il faut quand même rappeler que le Conseil des Ministres et le Parlement ont le dernier mot.
Les véritables questions concernant l’Europe et les états membres me semblent être :
1) Pourquoi le Président de la République française, et spécialement le Ministre de la Justice, sont si peu capables de convaincre leur collègues ?
2) Pourquoi les parlementaires européens français assistent-ils si peu souvent aux séances, ce qui leur a d’ailleurs été reproché par leurs collègues des autres pays et par des membres de la Commission. Qui ne dit mot…
3) Accessoirement, pourquoi les français auraient-ils raison ?
Joyeux anniversaire, Monsieur le Président, et Cher Laurent !
Et amitié fidèle.
AL.